| Présentation de la formule : |
| C’est une formule « Globale Construction » à tarification forfaitaire qui accorde l’ensemble des garanties décrites en fin du présent
questionnaire. |
- Effectif maximum pris en compte de 10 personnes (au sens du contrat).
- Exerçant les seules activités prévues dans la nomenclature ci-après, et à l’exception des activités « réservées »
- Et, pour les activités « spécifiques », bénéficiant d’une qualification, ou d’une expérience de 3 années.
- Pas d’activité « constructeur de maisons individuelles » (avec ou sans fourniture de plans, au sens de la loi du 19.12.1990.)
- Pas d’activité « contractant général » (personne physique ou morale qui s’engage, au travers d’un contrat de louage d’ouvrage unique à la conception et la réalisation, dans son intégralité, d’un ouvrage).
- Part de C.A. des « travaux donnés en sous-traitance » :
- maximum 30 % du C.A. ht total, pour un effectif jusqu’à 2 personnes prises en compte.
- maximum 50 % du C.A. ht total, pour un effectif de 3 à 10 personnes prises en compte
- Part de C.A. « négoce de matériaux » : maximum 30 % du C.A. HT total,
- Intervention sur des ouvrages d’un coût maximum TTC n’excédant pas :
- 30.000.000 € pour un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, pour autant que l’assuré bénéficie d’une police complémentaire de groupe pour les chantiers d’un coût supérieur à 15.000.000 €
- 1.000.000 € pour un ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance.
Nomenclature d’activités :
Les activités spécifiques peuvent être garanties dans la formule Globale Construction lorsque l’entreprise est titulaire d’une
qualification, ou d’une expérience d’au moins 3 années.
NB : Les activités réservées doivent faire l’objet d’un examen particulier. |
LES GARANTIES ET LES MONTANTS |
Les assurances de dommages en cours de chantier |
Montant par année d’assurance :
Plafond commun à l’ensemble
des garanties : 600 000 € |
Effondrement des ouvrages (art. 2.1 des conditions générales)
Autres dommages matériels aux ouvrages (art. 2.2 des conditions générales)
Dommages matériels aux matériaux sur chantier (art. 2.3 des conditions générales)
Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art.
2.4 des conditions générales)
Attentats, actes de terrorisme, émeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de
vandalisme, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art. 2.5 des conditions générales)
Catastrophes naturelles (art. 2.6 des conditions générales) |
Compris dans le montant ci-dessus |
| Les assurances de responsabilité pour dommages de nature décennale |
Montant par sinistre : en € |
| Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire
(art. 2.8 des conditions générales) |
10 000 000(1) |
| Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art. 2.9 des
conditions générales) |
10 000 000(1) |
| Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l’assurance
obligatoire en cas d’atteinte à la solidité (art. 2.10 des conditions générales) |
500 000 et maxi
800 000 par année(2) |
(1)pour un ouvrage n’excédant pas 30 000 000 € TTC pour autant que l’assuré bénéficie d’une police complémentaire de groupe, pour les chantiers d’un coût
supérieur à 15 000 000 €
(2)pour un ouvrage n’excédant pas 1 000 000 € TTC |
| Les assurances de responsabilité civile, après réception, connexes à celles pour
dommages de nature décennale |
Montant par année d’assurance :
Plafond commun à l’ensemble
des garanties : 600 000 € |
Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables des ouvrages
soumis à l’assurance obligatoire (art. 2.12 des conditions générales)
Responsabilité pour dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à
l’assurance obligatoire (art. 2.13 des conditions générales)
Responsabilité pour dommages matériels aux existants par répercussion (art. 2.14 des
conditions générales)
Responsabilité pour dommages immatériels consécutifs (art. 2.15 des conditions
générales) |
Compris dans le montant ci-dessus |
Les assurances de la responsabilité du chef d’entreprise avant ou après réception de
travaux (art. 2.17 des conditions générales),
sauf missions de pilotage mandataire commun (art. 2.17.3.3 des CG) |
Montant par
sinistre : en € |
Montant
maximum par
année
d’assurance :
en € |
| Tous dommages confondus : |
Avant réception |
7 500 000 |
- |
Après réception |
6 000 000 |
6 000 000 |
| Dont avant/ après réception : |
Dommages matériels |
1 500 000 |
1 500 000 |
Dommages immatériels |
200 000 |
400 000 |
Dommages de pollution |
750 000 |
750 000 |
| Faute inexcusable |
1 000 000 |
1 000 000 |
| Défense recours |
20 000 € par litige |
| Protection juridique |
Voir annexe correspondante |
| Après indexation, aucun montant de garantie prévu ne pourra excéder 15 000 000 €. |